Bonjour. Je suis nue propriétaire d une maison et d un terrain. Ma mère en est usufruitiere. Le problème c’est qu’elle est atteinte de la maladie d alzheimer, placée en EHPAD, sous tutelle. Je suis le tuteur. Je souhaite faire annuler son usufruit mais je ne sais pas qui en a le pouvoir. Le juge des tutelles ? Le notaire ? Dois je me faire accompagner par un avocat ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Les cas d’extinction de l’usufruit soumis à l’appréciation du juge. L’article 618 du code civil dispose que « l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien ».
Regarde cette explication https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelles-sont-les-causes-d-extinction-de-l-usufruit-d-un-bien-immobilier-article-29266.html
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