Je connais une personne qui devait se faire expulser le 5 octobre pour loyer impayé (décision du juge) Et cette personne c’est arrangé avec son bailleur pour quitter le logement le 28 car elle avait rien trouvé La elle a toujours pas trouvé elle veut prendre le risque de rester dans l’appart étant donné qu’elle a nul part ou aller et que lundi c’est le début de la trêve hivernale, plus confinement vendredi
Bonjour, les procédures d’expulsion sont assez longues et se déroulent en plusieurs étapes.
Ces étapes impliquent notamment de saisir le tribunal des contentieux de la protection afin de faire constater la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion. Votre propriétaire doit ensuite vous envoyer un commandement de quitter les lieux, ce qui implique une communication de la procédure d’expulsion à la préfecture. C’est seulement ensuite que l’huissier peut procéder à l’expulsion, en sollicitant l’intervention des forces de police auprès du préfet. Ce dernier rendra une décision en tenant compte de différents critères, tels que l’état de santé du locataire, son âge, la présence d’enfants ou non, etc.
Ainsi, aucune expulsion ne pourra avoir lieu avant plusieurs semaines, d’autant que la trêve hivernale débute ce dimanche 1er novembre et se termine au 1er mars.
Bonne journée, n’hésitez pas si vous souhaitez obtenir plus d’information.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.