Bonjour
je suis e-commerçante en ligne. J’ai expédié la commande Du client en colissimo suivi comme le stipule mes CGV. Le colis est bien marqué comme livré en boîte au lettre du client à l’adresse indiquée. Cependant celui ci s’obtine a demander un remboursement alors que nos CGV indique que tout colis marqué comme livré par le transporteur ne peut être sujet à réclamation.
Quel est l’obligation légale du commerçant ?
car si nous devons rembourser Sur parole du voient à quoi bon avoir le suivi pour preuve ?
merci
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
La preuve de la poste fait foi, en matière de preuve c’est celui qui invoque un fait qui doit le prouver, or le cachet de la poste établit que le bien a été livré. Vous avez rempli votre obligation, il faut contacter le transporteur pour le problème de livraison. De plus, si dans les CGV il est stipulé que la réclamation n’est pas possible, vous ne faites qu’exécuter votre contrat.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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