Bonjour

j’ai démissionné de mon travail (région Auvergne Rhône Alpes) pour aller travailler dans une entreprise concurrente en suisse. Mon employeur me menace avec la clause de non concurrence sachant qu’il n’est pas présent en suisse…

pouvez vous me confirmer si il est dans son droit ou si je respecte bien cette dite clause.. ne travaillant plus dans la région Auvergne Rhône Alpes

Ci dessous l’extrait du contrat.

cdt

extrait :

ARTICLE 16-NON CONCURRENCE
Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié s’interdit en cas de cessation du présent
contrat, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à laquelle elle sera imputable y
compris pendant la période d’essai
d’entrer au service d’une entreprise, d’un établissement, d’une filiale, d’une agence ou
de toute autre structure juridique commercialisant des services pouvant concurrencer
ceux d’une et/ou de plusieurs sociétés du groupe.
de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à une
entreprise de cet ordre.
d’exercer directement ou indirectement tant en qualité d’actionnaire, d’associé, de
dirigeant social, de mandataire, de salarié ou de consultant, une activité dans une société
pouvant concurrencer les activités d’une et/ou de plusieurs sociétés du groupe.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 24 mois commençant le jour de
la cessation effective du contrat et couvre le territoire constitué par la région Auvergne Rhône-
Alpes.
Il est expressément constaté que la présente interdiction répond aux intérêts légitimes de la
société et que du fait notamment de la spécialité des activités visées elle n’est pas de nature à
priver Le salarié de la possibilité d’exercer une profession relevant de sa compétence.
Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement le salarié
redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant des rémunérations
versées par la société durant les 24 derniers mois d’activité du salarié ou pendant la durée de
l’emploi si celle-ci a été inférieure.
Cette pénalité sera due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve
expressément, de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et moral
effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
En contrepartie de l’obligation de non concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra pendant
toute la durée de cette interdiction une indemnité mensuelle spéciale fixée à 35 % du salaire
mensuel global moyen des 12 derniers mois.
La contrepartie mensuelle spéciale cesserait d’être due en cas de violation par le salarié de la
clause de non concurrence sans préjudice des dommages intérêts et pénalités prévus ci-dessus.
La société se réserve de dispenser le salarié de l’exécution de la clause de non concurrence ou
de réduire l’exécution de ladite clause dans les 15 jours calendaires suivant la notification de la rupture.