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Bonjour à tous, mes questions concernent une clause inscrite dans mon contrat. Je suis pharmacienne assistante en officine de ville.

Dans mon contrat il est stipulé :

“En cas de rupture du présent contrat, sous réserve que sa durée ait été de 6 mois consécutifs minimum, pour quelque cause et quelque époque que ce soit, Madame [moi] s’interdit de s’intéresser à tout travail salarial en tant que pharmacien assistant dans une officine de pharmacie.

Cette interdiction est limitée à la durée de 24 mois, à compter de la rupture effective du contrat. Elle s’applique aux villes suivantes : [villes de mon département] et dans un rayon de 6km à vol d’oiseau par rapport à l’emplacement de l’officine.

Pendant la durée de l’interdiction, Madame [moi] percevra une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à 20% de son salaire net.”

Je suis en poste dans cette pharmacie depuis novembre 2021 inclu.

1ère question : aucune rémunération ne figure sur mes bulletins de salaire à propos de cette clause de non concurrence. Dois-je considérer qu’elle n’est donc pas recevable?

2ème question : en me renseignant j’ai lu que les clauses de ce type doivent mentionner des villes et non un rayon de x km. Est-ce correct?

Merci pour vos réponses 🙂

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Bonjour,

Pour être valable la clause de non-concurrence doit être précise:

  • Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
  • Dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)
  • À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
  • Si une contrepartie financière est prévue

Si la clause est valable, l’indemnité est versée par votre employeur à la fin de votre contrat de travail et non durant son exécution, sauf s’il renonce à appliquer cette clause.

Bonne journée.

 

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