Bonjour
Je viens de recevoir une assignation devant le tribunal pour des charges impayés 5000€
J’avais demandé en 2019 un délai au syndic et j’ai du rembourser que 300€
Aujourd’hui il me convoque au tribunal pour le 11 février 2021.
Que dois-je faire je dois contester ou pas.
Et si je règle ces 5000€ avant l’audience est ce que je dois aller quand-même a l’audience.
Est ce que je peux également envoyé un courrier au juge des maintenant pour lui demander des délais de paiement
Merci par avance
Mme Baris
Bonjour, vous ne pouvez pas contester l’assignation devant le tribunal, vous pouvez dans votre situation préparer vos arguments.
Vous pouvez également demander au tribunal des délais de paiement pouvant atteindre 2 ans ( art.1244-1 du Code civil).
Vous pouvez avant l’audience régler les 5000 euros. Bien à vous!
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