Bonjour
Mon propriétaire a t il le droit me faire payer des charges à mon départ du logement ( électricité partie commune depuis l année 2000 (30€/ mois et consommation d eau au tarif du 01/01/2000 et jamais régularisé depuis, a savoir que rien n’est mentionné sur le bail et que rien ne m a été demandé depuis le début de ma location
Bonjour,
La régularisation des charges ne peut pas intervenir plus de 3 années après (5 années pour un bail signé avant 2014). Cette régularisation peut intervenir y compris après le départ du locataire. Ainsi, votre propriétaire peut vous demander la régularisation des loyers après votre départ mais a priori pas pour l’année 2000.
Bonne journée.
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