Bonjour,

C’est l’article L121-10 du code des assurances qui prévoit en effet que l’assurance continue de plein droit au profit des héritiers et que ce sont donc à eux de régler les cotisations :

“En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

[…]

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.”

Bien cordialement,

re bonjour

Pouvez vous me dire Si les frais inhérents à l’électricité , à l’eau (les contrats n’ayant pas été arrêtés) sont aussi exigibles auprès de tous les héritiers et à quel texte peut on se referer

d’autre part la maison a eu le toit abimé par une tempête, nous l’avons donc fait réparer et les héritiers refusent de rembourser leur quote-part de la franchise de l’assurance, est ce normal

Merci de vos réponses

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