Bonjour,
J’ai fait appel à une entreprise pour faire des travaux dans la grange attenante à ma maison afin d’en faire un logement à but locatif. Les travaux ont démarré en février 2020, on été stoppé au moment du confinement et on repris plus ou moins ensuite. Depuis des semaines (des mois…), le chantier est devenu “fantôme” et plus rien n’est fait. L’entreprise est présente au téléphone et m’assure que “tout est sous contrôle” mais rien n’est fait. J’ai appris hier que cette entreprise était en litige avec plusieurs clients et artisans (chantiers non finis, artisans non payés).
Je suis seule pour ce projet, j’ai fait un emprunt qui je devrai rembourser début 2023 et, même si le délai semble correct, je suis en plus en plus préoccupée sur la suite des évènements.
J’ai fait appel à un huissier qui vient faire un constat le 19/07.
Quels sont les démarches à faire? Les risques de “tout perdre”? les chances de récupérer mon argent? (ah oui, parce que tout a été donné pour “faire avancer plus vite”… )
Merci d’avance pour votre réponse et vos conseils.
Bien cordialement,
A. Roche
Bonjour,
Après avoir mis en demeure l’entreprise de reprendre les travaux, et après avoir fait constater par huissier l’état d’avancement du chantier, l’article 1226 du Code civil vous autorise à résoudre le contrat et réclamer le trop perçu pour les travaux non effectués.
Attention, la résolution unilatérale sans recours au juge doit être motivée par la situation de blocage et l’urgence, et peut être contestée devant un juge. Cette motivation est importante car à défaut, vous pourriez être condamné à payer des dommages et intérêts à l’entreprise défaillante.
Vous pouvez également demander au juge de constater la résolution du contrat. Cela comporte moins de risque, mais prendra plus de temps (art. 1227 et 1228 du code civil)
Enfin, vous pouvez faire établir un devis par une autre entreprise. Le prix payé à cette entreprise pourra être demandée à l’entreprise défaillante devant le juge (art. 1222 code civil).
Cordialement
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