Bonjour, dans une sci familiale, l’un des associés veut se retirer et confier ses parts gratuitement à ses parents qui font partie de la sci. Est ce possible ? Et quels frais sont à envisager
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’associé qui veut quitter une SCI doit obtenir au préalable l’accord de tous les autres associés (ou de la majorité d’entre eux si les statuts le prévoient) avant de vendre ses parts, et ce même dans les SCI familiales. À défaut d’accord des associés, ces derniers doivent racheter les parts sociales du vendeur.8 oct. 2021
Regarde cette explication https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/cession-parts-sociales-sci/
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.