Bonjour,
j’envisage de faire l’acquisition de parts sociales d’une SCI.
Article 1857 du code civil
A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Comment interpréter cet article ?
Par exemple, j’achète les parts avec effet au 31/12/2021. En octobre 2021, la banque a demandé des intérêts complémentaires non encore payés sur un prêt immobilier pour la période allant de mai 2019 au 30/11/2021. Ces intérêts complémentaires sont contestés et ne seront pas payés par la SCI avant mon acquisition des parts sociales.
Si rien n’est mentionné dans l’acte de cession de part au sujet des dettes de la SCI, pourrais-je être responsable – en cas d’impayés et de vaines poursuites des créanciers à l’encontre de la SCI- (à hauteur du % de mes parts sociales) des dettes nées avant mon acquisition des parts ?
Quelle sera la date retenue : date de signature de l’acte de cession de parts ou la date d’inscription au greffe ?
En vous remerciant
