deux associés sont co gérants d’un cabinet d’expertise comptable
l’associé a détient 51 % des parts l’associé b 49%
profitant de l’arrêt maladie de l’associé b , l’associé vend la clientèle et liquide la société dans les conditions suivantes:
envoi d’une convocation a la dernière ag ne comportant pas l’ensemble des résolutions ( constat d’huissier )
refus du droit de communication a l’associé b ( constat d’huisser au siège de la sarl)
cession de clientèle sans ag a un tiers
dissolution de la sarl sans ag
pas de publication de l’acte de vente
refus de communiquer les éléments de cession a l’associé b
pouvez me qualifier juridiquement cette opération
merci
- Il y a 1 an Posté
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