suite à un viager je verse une rente à une dame sous tutelle et je n’arrive pas à obtenir un certificat de vie ;
quels sont mes droits ? puis je suspendre les versements ? j’ai lu récemment qu’une personne avait payé pendant 4 ans alors que la crédit rentière était décédée.
Bonjour,
L’article 1983 du code civil prévoit que si le propriétaire d’une rente viagère ne peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, donc par un certificat de vie. Vous pouvez donc dans un courrier recommandé avec AR précisez à la rentière et ses tuteurs que vous cesserez les versements jusqu’à l’obtention du certificat de vie en vertu de l’article 1983 du code civil.
Bien cordialement,
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