Bonjour,
Employée en Mairie en Cdd depuis Avril 2009 avec des contrats de remplacement de plusieurs fonctionnaires titulaires(retraites, maladie, etc…) Es ce que c’est normal que sur une durée de 11 ans je sois toujours en CDD ? Merci de votre réponse
- Posté Il y a 5 ans
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Bonjour,
Dans la fonction publique une telle durée n’est pas fixée quant il s’agit d’un CDD pour remplacement.
En effet, l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 qui prévoit la possibilité du recours à un agent en CDD pour le remplacement d’un agent titulaire, ne prévoit pas de durée maximale du ou des contrats.
Néanmoins, la jurisprudence admet des recours abusifs aux CDD sur une période trop importante
Bonne fin de journée !
- Invité a répondu Il y a 5 ans
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- Invité a répondu Il y a 4 ans
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