Bonjour.
Je vous expose le cas en question:
Une donation a été faite par deux parent à leurs enfants avec droit de retour.
Suite à cette donation un divorce a été prononcé et la mère a racheté l usufruit au mère.
A date la mère a donc 100% de l’usufruit et l enfant 100% de la nu propriété.
Que se passe t il si le fils vient a décéder ?
Est ce que les parents vont récupérer la nu propriété de l actif à 50% chacun ? La mère conserve t elle l usufruit ?
Que se passera t il si le bien est vendu ?
Merci
Bonne soiree
Correction :
C’est une donation de nu propriété
C’est bien la mère qui a racheté l usufruit au père
Merci
Bonjour, Le droit de retour permet au donateur de récupérer le bien qu’il a donné si le donataire décède avant lui donc si le fils décède avant les parents, le bien revient aux parents. Pour la vente, il faut vérifier qu’aucune clause de l’acte de donation n’interdise la vente (clause d’inaliénabilité). La personne qui a l’usufruit du bien le conserve en principe si elle se l’est réservé, donc cela reste intact. Cordialement,
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