Bonjour, Excusez-moi de vous déranger. Pouvez-vous me renseigner. Je suis à votre disposition alain.sorge@orange.fr
Question : Quand un jugement de septembre 2021 dit : “intérêts à taux légal majoré de 5% à compter du 27 juillet 2011″. Que faut-il faire ? Doit-on, pour ajouter les 5%, considérer le 27 juillet 2011 ou la date de l’arrêt de la cour d’appel + 2 mois soit novembre 2021 ??? Merci pour votre compréhension et votre aide