J’ai contacté un avocat le 01er mars pour une demande de divorce.
J’ai eu l’accord d’aide juridictionnelle le 22 mai.
Nous sommes (au départ) sur un consentement mutuel mais qui traîne car monsieur ne répond pas aux propositions.
Dans l’attente, et depuis le 01 mai, je paye toutes les charges liées aux enfants alimentaire école vêtements etc… Monsieur ne paye que sa proportionnalité sur le crédit EDF internet etc…
Mon avocat me dit quand dans le consentement mutuel on ne peut rien faire et qu’il n’y a pas de cadre juridique à cette période…
Que faire ?
Bonjour,
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel doit être contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Il peut être judiciaire seulement si un des enfants commun demande à être auditionné par le juge.
En revanche, les autres modes de divorce peuvent être déposées devant un juge. Ce sont :
– le divorce accepté : les deux époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences du divorce
– divorce pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation minimum)
– divorce pour faute
Si votre mari refuse les propositions, c’est qu’il y a, en fait, désaccord sur les conséquences du divorce.
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