Bonjour Monsieur,

Vous êtes confronté à plusieurs problèmes dans votre logement : un dégât des eaux persistant dans votre salle de bain dû à une VMC non entretenue, une boîte aux lettres défectueuse, et une absence de réaction du syndic et des propriétaires. De plus, votre demande de réduction de loyer a été refusée. Vous envisagez de bloquer le paiement de vos loyers et souhaitez connaître la procédure à suivre.

Obligations du bailleur

Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu :

• De délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
• D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
• D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.

Démarches à entreprendre

1. Mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire (ou au syndic s’il agit en tant que mandataire) détaillant les problèmes rencontrés et rappelant ses obligations légales. Fixez un délai raisonnable pour la réalisation des travaux nécessaires.

2. Saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) : Si aucune action n’est entreprise suite à la mise en demeure, vous pouvez saisir la CDC de votre département. Cette commission aide à trouver une solution amiable entre locataires et bailleurs. Plus d’informations sont disponibles sur le site du service public : Commission départementale de conciliation.

3. Action en justice : En dernier recours, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obliger le bailleur à effectuer les travaux et éventuellement demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Blocage des loyers

Il est important de noter que le locataire ne peut pas, de sa propre initiative, cesser de payer ou consigner les loyers sans décision judiciaire. Une telle action pourrait être considérée comme un manquement à vos obligations et entraîner des poursuites pour impayés. Seule une autorisation judiciaire permet de consigner les loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Réduction de loyer

Vous pouvez également demander une réduction de loyer proportionnelle à la perte de jouissance subie. Cette demande peut être formulée lors de la saisine de la CDC ou directement auprès du tribunal.

Conclusion

Il est essentiel de suivre les démarches légales appropriées pour résoudre ces problèmes. Commencez par une mise en demeure, puis envisagez la conciliation et, si nécessaire, l’action judiciaire. N’agissez pas unilatéralement en cessant de payer le loyer sans autorisation judiciaire, car cela pourrait se retourner contre vous.

Pour des conseils adaptés à votre situation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou de contacter une association de défense des locataires.

Cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit