Rechercher
Rechercher
0
0

lors de la succession de mes parents a été réaliser la vente d’un  appartement pour la somme dé 235000 euros

Cet achat sait fait sans prêt , devant Notaire et les fonds ont été débloques de suite

Nous  sommes quatre héritiers et chacun a reçu sa quotte part soit 58750.00 euros

Hors je suis le seul a ne pas avoir reçus les fonds de cette vente

Jai bénéficié en 2006 d’une donation de ma maman d’un bien qui lui était propre d’une maison pour une valeur enregistrer devant notaire de 70.000 euros

le Notaire avance donc comme raison pour ne pas me verser la somme sur la vente de l’appartement le fait de cette donation,

Ma question est simple : en a t il le droit ?

Quel est le texte de loi sur lequel il appui son argumentation ?

Comment dois je procèdera pour récupérer les fonds de la vente ?

Cordialement

Répondre

pour répondre.