Étant en instance de divorce et notre domicile vendu signature de l acte authentique le 5 septembre 2021 Puis je m engager des maintenant à acheter un logement avec ma part que je vais percevoir sans que cela rentre dans les biens communs vu que le divorce n est pas encore prononcé ? Dans l attente de votre réponse Cordialement Sandrine Lepitre
Bonjour, les biens acquis avant la prononciation du divorce sont présumés être communs.
Si les sommes sont versées après le divorce, ce sont des fonds personnels. Le bien n’est alors pas un bien commun.
cordialement
Oui
Vous êtes satisfait des éléments de réponse apportés : vous pouvez clôturer la conversation et voter pour la réponse la plus utile (petite flèche à gauche de la réponse).
Non
Les éléments de réponse ne sont pas suffisants : nous en sommes navrés !
En contactant un juriste, vous recevrez des informations complémentaires et 100% fiables.
Merci de votre retour !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.