Bonjour,
je suis en couple depuis 30 ans , marié depuis 7 ans ( pas de contrat )mais comment dire on ne s’y attend jamais. Pour faire court il y a 11 ans j’ai acheté seul notre appartement dans lequel nous vivons, je paie seul le crédit depuis toujours, charges et tout ce qui s’y rattache ( taxes foncière,locale) . J’ai la charge du foyer à 95 % , madame son salaire est pour elle , de temps en temps les courses.
la question est la suivante : demain nous nous séparons est-ce que je lui doit la moitié de mon appartement ?
Lui dois je autre chose ?
Merci de votre aide.
Cordialement Laurent.
Bonjour,
Les biens mobiliers et immobiliers acquis seul avant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux. Les biens communs, donc acquis pendant le mariage, seront partagés en cas de divorce.
Il faut également prévoir la possibilité du versement d’une prestation compensatoire.
Bien cordialement,
Bonjour et merci de votre aide mais pouvez-vous être plus explicite ‘’ Il faut également prévoir la possibilité du versement d’une prestation compensatoire ‘’
Vous parlez du fait que j’ai payé mon crédit seul le temps que nous étions / sommes mariés ?
cela concerne l’appartement ?
Si vous pouviez être plus clair.
Vraiment merci à vous tous.
Cordialement Laurent.
Bonjour,
Quand je parle de prestation compensatoires je réponds à votre question sur le fait de “lui devoir autre chose”. Cela ne concerne pas l’appartement.
En cas de divorce, en plus du partage des biens communs, si un des époux avait une meilleure situation financière il pourra devoir une prestation compensatoire à l’autre époux. Cela se produit lorsque un des époux voit sa qualité de vie grandement diminuer par le fait de la séparation.
Bien cordialement,
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