Bonjour,
Lorsqu’un bien est acquis en indivision, la part de propriété de chaque coacquéreur est en principe fixée par l’acte d’acquisition, indépendamment de la manière dont le financement a été réalisé. Ainsi, la loi et la jurisprudence distinguent clairement la propriété (qui découle de ce qui est mentionné dans l’acte) du financement effectif du bien.
En d’autres termes, celui qui figure comme propriétaire de 40 % du terrain dans l’acte d’achat est, juridiquement, propriétaire de cette fraction, même s’il n’a pas contribué financièrement à hauteur de sa part, sauf preuve contraire apportée par l’autre coacquéreur quant à l’origine des fonds et à un éventuel droit à restitution.
Si vous avez financé la totalité du prix d’achat alors que l’acte mentionne 60 % pour vous et 40 % pour votre conjoint, vous pouvez revendiquer une créance contre lui ou contre l’indivision, mais vous devez en apporter la preuve. Il existe une présomption selon laquelle chaque indivisaire a payé à hauteur de sa part, sauf preuve contraire. La preuve de votre droit à restitution comporte deux volets :
- Preuve de l’origine des fonds : Il faut pouvoir démontrer que les sommes utilisées provenaient effectivement de vos fonds personnels ; la preuve peut être apportée par tout moyen (virements, attestations, etc.).
- Preuve du droit à restitution : Il ne suffit pas d’avoir transféré les fonds ; il faut établir que ce transfert était fait dans l’intention d’obtenir une créance (et non, par exemple, à titre de donation ou contribution aux charges de la vie commune). Cela peut s’avérer difficile, surtout si l’acte d’achat ne comporte pas de clause explicite à ce sujet.
Si vous êtes en mesure de prouver que les fonds utilisés étaient bien à vous et que vous n’aviez pas l’intention de faire une donation à votre conjoint, vous pourrez revendiquer une créance contre l’indivision ou contre lui lors du partage, sur le fondement de l’
article 815-13 du Code civil. Cet article précise que l’indivisaire qui a financé le bien au-delà de sa quote-part a droit à une indemnité correspondant à ce qu’il a effectivement apporté, à condition de rapporter la preuve du financement et de sa cause non libérale.
Votre conjoint, tant que le partage n’est pas demandé, reste propriétaire de la part mentionnée dans l’acte (40 %) et il peut exiger de disposer de ses droits dans l’indivision, sauf si vous apportez la preuve d’une créance contre lui ou contre l’indivision. Il ne peut toutefois pas exiger que vous lui « rendiez » des 40 % qu’il n’a pas payés, dans la mesure où il les possède déjà juridiquement. En revanche, il peut demander le partage de l’indivision, auquel cas, lors de la liquidation, votre créance peut être prise en compte si vous en apportez la preuve. En l’absence de preuve suffisante, la répartition des droits restera celle de l’acte, c’est-à-dire 60/40.
Conseils pratiques et actions possibles
- Préconstitution de la preuve : Si ce n’est pas déjà fait, rassemblez tous les documents prouvant l’origine et le transfert des fonds (relevés bancaires, correspondances, etc.). Idéalement, il aurait fallu formaliser dans l’acte d’acquisition ou dans un acte séparé la réalité de votre financement et votre intention d’obtenir une créance.
- Si le climat demeure conflictuel, vous pouvez demander le partage judiciaire de l’indivision. À cette occasion, vous pourrez faire valoir votre créance, mais il vous appartiendra d’en rapporter la preuve devant le juge.
- Sur les violences : Si votre conjoint vous insulte, vous harcèle ou vous menace, il existe des mesures de protection (ordonnance de protection, éloignement, etc.) que vous pouvez solliciter auprès du juge aux affaires familiales, notamment en cas de violences verbales ou psychologiques répétées.
Conclusion
Votre conjoint ne peut exiger que vous lui « rendiez » ses 40 % : il est déjà propriétaire de cette part selon l’acte d’achat. En revanche, vous pouvez, lors du partage ou en justice, réclamer une créance contre l’indivision ou contre lui au regard de votre financement, à condition d’en rapporter la preuve, ce qui peut s’avérer délicat selon la nature de vos justificatifs et l’intention initiale du transfert. Enfin, face à des comportements de harcèlement ou de violences, des mesures de protection existent et peuvent être sollicitées rapidement.
