Bailleur

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Bonjour

Je suis locataire j’ai signé un bail pour 85 mètre carré habitable hors quand je suis allée aux impôts pour des renseignements le propriétaire a déclaré ma location de 50 mètre carré habitable et en mesurant  2 chambres sous combles elles mesurent une 7.77 et l’autre 7.99 et tenant compte de la lois  carrez c’est à dire une hauteur sous plafond de 1m80 que risque le propriétaire et est ce qu’il a le droit de faire ça

Merci

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Bonjour,

Si le locataire fait mesurer le logement par un professionnel (cela arrive de plus en plus souvent) et qu’il constate une différence conséquente entre la surface habitable « légale » et celle mentionnée dans le contrat, il peut exiger une baisse du loyer.

Cette action en diminution de loyer introduite par la loi ALUR ne s’applique toutefois qu’aux baux signés, ou renouvelés tacitement postérieurement à la publication de cette loi (24 mars 2014).

La loi ALUR qui a introduit un article 3-1 dans la loi du 6 juillet 1989 est claire : lorsque la surface habitable est inférieure de plus d’1/20ème (5 %) à celle indiquée dans le bail, le bailleur est obligé d’accepter, à la demande du locataire, une diminution de loyer.

Cette baisse de loyer doit néanmoins être proportionnelle à l’écart constaté. Par exemple, si la différence au-delà du 1/20ème toléré est de 10 %, vous devrez diminuer le montant du loyer de 10 %.

L’absence de mention de la surface habitable dans le bail de location (signé depuis 2009) peut également entraîner une baisse du loyer.

Cordialement,

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