Ma maman est usufruitière de terres agricoles. Je suis le nu proprietaire. Un bail rural de 18 ans est en cours. Si le deces de ma maman intervient avant ce bail de 18 ans, pourrais je vendre les terres qui me reviennent?
Je vous remercie pour vos conseils
Bonjour
Oui vous pourrez vendre les terres des que vous le voudrer mais le locataire aura le droit de preemption pour les acheter.
Bonjour
Oui vous pourrez vendre les terres des que vous le voudrer mais le locataire aura le droit de preemption pour les acheter.
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