Bonsoir, séparation de corps en 1976. Donc séparation de fait. Pour toutes les administrations sauf le bailleur. Je demande que le nom de mon ex n’apparaisse plus sur les quittances de loyer. Celui-ci ne cesse de répéter qu’il ne peut pas modifier le contrat de bail. Or j’ai été la seule à signer le contrat de bail. Suis-je dans mon bon droit ?
Bonjour,
La séparation de fait n’a aucune conséquence juridique. Seul le divorce peut permettre de changer le nom sur la bail. Notamment qu’entre époux même si un seul a signé le bail, il est automatiquement étendu à l’autre par le mariage.
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