Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial,
le bailleur souhaite louer un grand immeuble accueillant plusieurs entreprises réuni en un GIE.
peut-on faire un bail commercial avec comme seul signataire le GIE (sans l’intervention de toutes les sociétés le composants) , avec une clause indiquant que les locaux seront occupé par les sociétés le composant?
Si oui les loyers ne seront payés que par le GIE directement au bailleur c’est bien cela ? Le bailleur à usage de demander de la tva peut-on en mettre pour les loyers payés par un GIE ?
Concernant les charges incombants au preneur notamment la provision pour charge ( charges communes ) il est d’usage de la calculer au prorata de la surface occupée nous indiquerons donc la surface totale occupée par toutes les sociétés composant le GIE?
il n’y a aucune spécificité à part cela ? Si oui merci de m’éclairer
Je vous remercie par avance
Bonjour,
Il est possible de sous-louer les locaux à usage commercial avec l’accord du bailleur. Les loyers seront payés directement au bailleur par le GIE (le preneur du bail).
Bien cordialement,
Bonjour,
merci pour votre réponse ..
Nous souhaitons prévoir une mise à disposition des locaux donnés à bail par le preneur(GIE) à ses sociétés … sans faire appel au mécanisme de la sous location est ce possible ?
nous envisageons de mettre une clause indiquant que les locaux donnés à bail seront mis à la disposition des sociétés qui composent le GIE.
Merci
Bonjour,
Insérer ce type de clause est une sous-location. Mais si elle est insérée dans le bail commercial alors c’est que le bailleur l’aura accepté et vous respecterez donc les dispositions de l’article L. 145-31 du Code de commerce.
Bien cordialement,
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