Jai 23 ans je vivais avec mon conjoint depuis 4 ans (plusieurs adresses) on a bail en commun aux 2 noms qyelques factures mais on n a pas ete pacse on avait chacun nos comptes lui payaient beaucoup de choses il etait salarie tandis que moi auto entrepreneur
Il est decede recemment accident travail ( il n avait pas mi de nom sur les assurances ou prevoyance au travai) donc ce sont ses parents les brneficiaires
mais pour ma part ais je dtoit quand meme a etre reconnu ? Aupres de la cpam pour avoir droit a une part d un capital deces ou ais je dtoit a rien je suis obligee quitter logement etc
Y a t il un formulaire a remplir ?
On me parle ayant droit ? C est quoi exactemenr
Merci
Bonjour,l’ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l’auteur. L’ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Dans un concubinage , il existe aucun devoir , ni obligation spécifique l’un envers l’autre.
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