Bonjour,
Les différentes étapes avant l’avis d’expulsion.
Si vous ne payez pas ou si vous ne respectez pas le plan d’apurement, le bailleur peut saisir le juge et vous serez assigné en expulsion devant le Tribunal d’Instance. L’assignation intervient deux mois après le commandement de payer.
Bien expliqué ici http://lacgl94.fr/locataire-2/lavis-dexpulsion-2/
Bonjour,
Les différentes étapes avant l’avis d’expulsion.
Si vous ne payez pas ou si vous ne respectez pas le plan d’apurement, le bailleur peut saisir le juge et vous serez assigné en expulsion devant le Tribunal d’Instance. L’assignation intervient deux mois après le commandement de payer.
Plus d’éléments http://lacgl94.fr/locataire-2/lavis-dexpulsion-2/
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