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Bonjour,

Appelant: Signification par Huissier de la déclaration d’appel à l’intimé L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé par le greffe* en cas de non constitution de l’intimé. La sanction est la caducité de la déclaration d’appel.

Plus d’infos https://scpld.fr/signification-par-huissier-de-la-declaration-dappel-de-lintime-2/

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