Rechercher
Rechercher
0
0

mon ex compagne a t elle le droit de changer mes filles d école sans m en informé ce qui entraine un changement de mode de garde , sachant que nous nous somme séparer qu il n y a pas de jugement du jaf car nous avons tjrs fait a l amiable et que nous etions en garde alterné?

0
0

Bonjour,

Si vous avez l’autorité parentale commune, le changement d’école doit être autorisé par vous. En outre, toute décision modifiant l’organisation de la garde doit être communiquée antérieurement. Il conviendrait de saisir le jaf pour homologuer vos accords et pour qu’il statue sur la garde.

cordialement

Répondre

pour répondre.