Bonjour,
Je chercher des information sur le droit ou non d’augmenter mais tache au travail sans modification de mon contract de travail.
Voila actuellement je suis mécanicien dans une petite entreprise de 3 salariés. Mon employeur ma demander de faire des livraison de matériel au départ pour l’aider mais qui fini par être en continu. Il ma également demander de suivre une formation pour faire des installation chez la clientèle j’ai accepter pour lui montrer que je suis quelqu’un de motivé et en espérant pouvoir être augmenter. Voyant aucune modification de mon contrat de travail et après plusieurs refus d’augmenter mon salaire alors que mes tâches elle on augmenter. Suis je en droit de refuser ses tâches ? Sachant que sur mon contrat de travail je suis mécanicien uniquement.
Bonjour, La Cour de cassation affirme, de manière constante qu’ « un changement d’affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu’il concerne des fonctions de nature et de qualification différentes » (Soc., 5 mars 2014, n° 12-29.242; Soc., 21 mars 2018, n° 16-26.131). En revanche, si les tâches sont connexes ou de même nature, la demande fait, en général, partie du pouvoir de direction de l’employeur. De manière plus générale, toute modification des fonctions du salarié sans impact sur son salaire et son statut professionnel ne peut être mise en œuvre sans son accord dès lors que la substance de ses fonctions a été modifiée. Ici vos tâches semblent différentes. Votre employeur doit modifier votre contrat de travail avec votre accord, Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre réponse clair et rapide.
Bonjour, si vous êtes satisfait de cette réponse, je vous invite à nous laisser un avis positif sur google. Cordialement,
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