Je suis assistant personnel . Je viens de prendre mes fonctions et réalise que mon patron a vendu sa voiture en 2017 mais que l’assurance cours toujours depuis. Ça fait donc trois ans et demi qu’il paie l’assurance alors qu’il n’a plus le véhicule. J’ai contacté l’assurance, qui n’a remboursé que les trois derniers mois et qui refuse de rembourser les sommes perçues en 2017 2018 2019 2020. Est-ce légal ? Peut-on exiger un remboursement pour les trop-perçu ?
Bonjour,
Si votre employeur n’avait pas résilié son assurance auto en vendant sa voiture il était toujours assuré et doit donc les sommes au titre de l’obligation de couverture.
Bien cordialement,
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