Bonjour,
j’ai l’impression de m’être fait avoir lors de la signature de mon contrat de leasing pour une voiture.
En effet, la vendeuse m’a dit que je risquais de ne pas avoir l’accord de la compagnie si je ne souscrivais pas a l’assurance de la compagnie de leasing mais que je pouvais l’annuler dans le mois qui suivait mon accord et qu’elle me fournirait le courrier a leur envoyer.
Je n’ai jamais reçu ce courrier de sa part et quand je regarde sur internet je pense comprendre que je n’ai pas le droit de résilier avant 1 an. Cette assurance ne me sert a rien puisque j’ai souscrit une assurance auprès de mon assureur habituel qui couvre la totalité des choses couverts par l’assurance repris auprès de la compagnie de leasing.
Qu’est ce que je peux faire ?
Bonjour,
Vérifier le contrat d’assurance pour connaître vos possibilité de résiliation.
Si vous n’en n’avez pas avant une année, vous pouvez faire une réclamation en vous fondant sur le manquement à l’obligation précontractuelle d’informations du professionnel ou même tenter de solliciter la nullité du contrat pour dol.
Le dol consiste en des manœuvres frauduleuses destinées à tromper. Dans votre cas, on vous a informé de fausse information à savoir que vous risqueriez de ne pas avoir l’accord d’une autre compagnie d’assurance et que vous pourriez résilier dans le mois suivant.
A ce titre, vous pouvez vous prévaloir de la nullité du contrat pour dol sur le fondement de l’article 1116 du Code civil.
En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.
A défaut de solution amiable, il sera nécessaire d’engager une action en justice pour obtenir la nullité.
Bonne journée.
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