Bonjour
Mon médecin a fait une demande d invalidité pour une pathologie qui ne peut guérir et qui m empêche aujourd’hui de travailler (j ai 54 ans)
Ma.question: étant couverte a 100% pour IPT sur les deux crédits immo contracté avec mon mari au crédit agricole, cela veut il dire que l assurance prend en charge 100% du crédit ou 50% vu qu il y a un co emprunteur?
Merci
Bonjour,
Votre question porte sur la prise en charge par l’assurance emprunteur en cas d’invalidité permanente et totale (IPT) lorsque vous êtes co-emprunteur avec votre mari sur deux crédits immobiliers.
Lorsqu’un crédit immobilier est souscrit à deux noms (co-emprunteurs), l’assurance emprunteur est généralement conclue pour chacun des emprunteurs, souvent avec une garantie individuelle sur chaque tête. Cela signifie que chaque co-emprunteur est assuré pour sa part de responsabilité dans le remboursement.
Vous indiquez que vous êtes couverte à 100 % pour IPT. Cela signifie que votre assurance reconnaît votre invalidité totale et permanente, qui vous empêche de travailler.
Si l’assurance est souscrite à titre individuel pour vous : alors en cas d’IPT, l’assurance doit prendre en charge votre part du crédit, correspondant souvent à 50 % si vous êtes co-emprunteur à parts égales.
Si une clause spécifique d’assurance groupe ou indivisible existe : parfois les contrats prévoient que la garantie IPT couvre la totalité du capital restant dû. Dans ce cas, l’assurance pourrait intervenir à hauteur de 100 % du capital.
Il faut donc vérifier les conditions particulières du contrat d’assurance, notamment les clauses concernant la quotité assurée (ex. 50 %, 100 %), et la définition précise de l’IPT.
L’assurance emprunteur est encadrée notamment par le Code des assurances (articles L113-1 et suivants) qui définissent les obligations d’information et les garanties proposées.
Le contrat d’assurance doit préciser la quotité assurée, c’est-à-dire la part du capital garanti pour chaque emprunteur.
Pour ce qui concerne la garantie invalidité, le contrat doit définir les conditions précises de reconnaissance de l’IPT, la nature des preuves médicales nécessaires et les modalités d’indemnisation.
Consultez votre contrat d’assurance emprunteur et vérifiez la quotité assurée.
Contactez votre assureur pour lui préciser votre situation et demander une confirmation écrite de la prise en charge.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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