Bonjour,
Une association de danse où pratiqué ma fille et suite au covid m’avait proposé 3 choix afin de faire un avoir pour pallier au manque de cours.
1- aucun avoir afin de soutenir l’association de danse.
2- un avoir fiscal du montant des cotisations dans le cas d’une non réinscription.
3- un avoir sur la prochaine facture dans le cadre d’une réinscription
J’ai choisi la proposition n°2 car ma fille voulait plus faire de danse.
J’attends depuis mai ce justificatif mais on m’apprend que c’est impossible. En effet l’association ayant donné une contrepartie n’est pas éligible à une remise sur mes impôts.
Je voudrai savoir s’il y a avait pas un abus de confiance ou une “tromperie”. car en attendant ils ont proposé une chose qu’ils ne pouvaient pas satisfaire.
Y-a-t-il un article juridique sur ce type de manœuvre ? peut être escroquerie mais la manoeuvre frauduleuse n’est pas très explicite.
merci
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