bonjour,

Pourriez-vous préciser l’objet de l’assignation. En effet, certains contentieux sont soumis à la représentation obligatoire.

bien cordialement

bonjour,

désigner mon frère comme administrateur de l’indivision avec réalisation de travaux, avec paiement d’une somme de 8000€ par indivisaire, en première demande à titre principal ;

désigner un mandataire successoral pour faire réaliser les travaux et assurer leur suivi, avec paiement d’une somme de 10 000€, à titre subsidiaire.

cordialement

bonjour,

Pour la désignation du mandataire successoral, si la demande est le paiement d’une somme de 10 000 euros, constitution d’un avocat est obligatoire. Le délai de constitution de l’avocat est de 15 jours à compter de l’assignation.

Pour l’autre litige, inférieur à 10 000 euros, la constitution n’est pas obligatoire. mais vous pouvez vous faire représenter.

cordialement

merci.

du coup, j’ai deux autres questions :

la désignation du mandataire est demandée à titre subsidiaire : cela change t-il quelque chose ?

l’assignation date du 16/08 et je n’ai pas d’avocat : quel est le risque ?

pour le litige en principal, je ne suis pas obligée d’avoir un avocat : puis-je aller me défendre moi-même ou est-ce irrecevable ?

cordialement

En fait mes interrogations sont :

• est ce que je peux y aller pour me défendre
• dois-je informer les avocats des autres frères et soeurs du contenu de ma défense pour respecter le contradictoire ?

merci beaucoup de votre aide

cordialement

bonjour,

Vous pouvez aller vous défendre.

Oui, vous devez informer vos frères et soeurs des moyens de droit et des preuves que vous verser aux débats pour la défense de vos intérêts.

cordialement