Je m’interroge concernant la succession de mon frère, sans enfants, mais avec lequel je possède un immeuble commercial de rapport en indivision.  En effet il beneficie de l’ASPA (906€) bien que depuis le decès de mon père  il touche une rente locative dépassant le plafond de ressources autorisant cette aide conditionnelle. Il affirme avoir informé par lettre RAR à la CARSAT du Var de son changement de situation mais la caisse continue de verser  indument l’aide sociale  depuis 4 ans soit à ce jour près de 40000€.

Il projete de vendre sa maison d’habitation en viager sous peu. La question est la suivante : j’aimerais transmettre ces murs commerciaux ( ma part) à mes enfants et racheter la part de mon frère si cela se présente en payant les droits de succession qui sont de 45% mais si dette il y a et du fait d’une mauvaise gestion de son dossier par la Carsat, existera t-il un moyen de faire valoir la prescription pour faute de la caisse? N’ayant pas de preuves sur la veracité des dires declaratifs de mon frère ni à moi, ni à la Carsat puis-je devenir moi ou mes enfants,  héritier d’une fraude (?) ce qui serait un préjudice pour nous et contraire à la volonté de nos parents défunts. En vous remerciant de bien vouloir  m’orienter.