bonjour , l’article 262 10à12 peut il s’appliquer sur des allégations mensongères écrites sur une mise en demeure et une assignation que j’ai eu à subir pour des actions que j’aurai reconnu sur des actes notariés ,ce qui est absolument faux ?  Ces allégations mensongères m’ont certainement fais perdre le procès je n’ai pas fais appel à l’époque mon conseil me semblai motivé que par la réédition de procès .