Bonjour, je suis en arrêt depuis plus de 6 mois . Je dois faire remplir à mon employeur une attestation fournie par la sécurité sociale en cas d’arrêt prolongé à plus de 6 mois . Mon employeur refuse de la remplir . Que puis-je faire ? Quels sont les droits ?
cordialement
bonjour,
L’employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail (Article L. 1222-1 Code du travail). En refusant de vous fournir l’attestation de travail, il vous cause un préjudice qui engage sa responsabilité civile. Il faut mettre en demeure l’employeur pour constater son refus
cordialement
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