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La meilleure réponse
Dans le régime matrimonoal légal – le plus courant – les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres. En cas de divorce, cette communauté fait l’objet d’un partage entre les époux, (ou entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant en cas de décès), mais cela peut varier d’un régime a l’autre.
- thomas GONTARD a répondu Il y a 4 ans
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