Dans le régime matrimonoal légal – le plus courant – les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres. En cas de divorce, cette communauté fait l’objet d’un partage entre les époux, (ou entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant en cas de décès), mais cela peut varier d’un régime a l’autre.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.