Bonjour,
mon compagnon et moi avons acheté notre maison à crédit. Mais il s’avère qu’il honore pratiquement pas sa part des mensualités (Sous prétexte que mon salaire est plus élevé que le que le sien) et de plus c’est moi qui fait tous les travaux nécessaires à la maison. Pose de la cuisine, installation d’une pergola, refaire la salle de bain, je carrelage de la maison ect. Je me demandais, en cas de séparation, si m’étais possible de racheter la maison, est ce qu’il pourrait bénéficier d’une quelconque plus value? Alors qu’il ne participe à rien.
Nous sommes en indivision et nous ne sommes pas mariés
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Bonjour, la Cour de cassation estime que la part du bien récupérée par chaque concubin après la séparation est définie par l’acte d’achat, même si le financement n’a pas eu lieu dans les mêmes proportions (cass. civ. 1re du 19.3.14, n° 13-14989). Les juges ont ainsi considéré que deux concubins qui avaient acheté un bien immobilier à concurrence de la moitié chacun devaient partager le bien dans ces proportions. Le fait que l’un ait payé plus de la moitié des échéances du prêt n’y change rien (cass. civ. 1re du 31.3.10, n° 09-10542). Celui qui a participé plus qu’il ne devait peut toutefois demander à être dédommagé sur le fondement de l’article 815-13 du code civil (cass. civ. 1re du 20.1.10, n° 08-19739). Cet article précise que cette indemnisation doit tenir compte de l’equité et de la plus-value conférée au bien au moment du partage ou de la vente. Mais les juges peuvent rejeter cette demande quand les circonstances le justifient (participation aux charges de la vie commune). Cordialement,
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