Bonjour,
Suite au débouclement définitif d’une succession , un notaire doit-il faire parvenir aux héritiers un document comptable détaillant par exemple les frais de notaire , les droits fiscaux , les avoirs en banque et leur utilisation (réglement de factures) etc…
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, en principe un notaire n’est pas soumis à une telle obligation mais si un de ses clients lui demande il est tenu de s’exécuter. Bien à vous !
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