Dis-moi mon droit

Logo Dis-Moi Mon Droit

0,80€/min

0,80€/min

Application pénalités de retard suite déclaration de revenu 2020 incomplète ( loi Essoc )

0
0

Bonjour

J’ai reçu une proposition de rectification de mon IR car j’ai oublié de joindre une déclaration de plus value de cession d’actions (  doc 2074) car mes impôts sont validés automatiquement quand je ne répond pas à la proposition que les impôts me font. Je précise que ma bonne foi a été confirmée par l’admistration ( j’avais bien fait en son temps une déclaration de cession mais pas celle de la plus value sur mon IR).

Dans la rectification il m’est appliqué une sanction fiscale de 10% et 100% des intérêts de retard . Le contrôleur ne veut pas prendre en compte mon droit à l’erreur car je n’ai pas fait ma déclaration 2074 dans les délais légaux ( comment pouvais je le faire alors que j’avais oublié de rectifier leur propres calculs)

Ai je le droit de demander ( loi ESSOC ) l’annulation de ces 10% et d’un abattement de 30% pour les intérêts?

Cordialement

Répondre

pour répondre.