Bonjour
Le conseil des prud’hommes a donné son jugement.
Les parties ont le droit de faire appel. Dans la partie adversaire, il y a 2 représentants qui sont solidaires.
Est-ce que dans les représentants solidaires, l’un a le droit de faire appel et l’autre non ?
Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour, l’appel est un droit de recours offert aux défendeurs solidaires. ils sont libre d’interjeter appel ou non même s’ils sont solidaires. Et si un défendeur interjette appel, l’autre ne sera pas obligé d’interjeter appel également. Cependant celui qui n’interjette pas appel pourra faire l’objet d’une intervention forcée ou volontaire et ainsi participer à l’instance.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.