Bonjour,
J’aimerais savoir les risques (pour le propriétaire et le locataire) d’un appartement non declarer.
Ce logement est déclarer en tant que bureau administratif, mais il comporte plusieurs chambre, une grande salle de bain, une cuisine toute équipé… Un vrai appartement mais déclarer en bureau…
Le loyer est pas chère, réglable uniquement en espèce avec un petit arrangement d’aide extérieur.
J’aimerais savoir les risques pour les deux partis ainsi que si une expulsion est possible.
En vous remerciant.
Bonjour,
3 réponses
Bien expliqué ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7682166-proprietaire-qui-ne-m-a-pas-declare
Bonjour,
Le risque est financier car il s’agit d’une fraude fiscal, il pourra être taxé sur ses impôts. Mais on ne pourra as vous expulser pour cela. Lui seul est en tort.
Seulement avez-vous bien un bail écrit pour votre sécurité ou des factures ?
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