Bonjour,

Je me permets de vous contacter ce jour au sujet d’une A.G. qui suscite des interrogations, à tort ou à raison. C’est pourquoi je m’en remets à vos compétences, espérant obtenir les réponses adéquates.

Il s’agit d’une résidence dont l’A.G. annuelle, fixée au 26 Mars 2020 s’est trouvée annulée par le confinement. Une AG par correspondance vient d’être organisée pour le 10 Décembre prochain ; la convocation nous a été remise le 13 courant.

Des incertitudes concernent les trois projets de résolutions suivants :

1- AG prévue le 26 Mars, projet de résolution n°13, dont voici l’énoncé :

” L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance des dispositions de l’article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018, portant Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique, accepte/ n’accepte pas le transfert définitif de la propriété de colonnes montantes électriques de la copropriété au réseau public de distribution d’électricité.

Le Syndic notifiera cette acceptation au gestionnaire du réseau public de distribution. Examen et vote. “

En somme, avant même le vote, le Syndic conclue à l’acceptation ; pourquoi poser la question, dans ce cas ? C’est une mascarade !

> – AG du 10 Décembre (convocation reçue le 13 Novembre) devenu n°14 – Il est écrit :

” Le Syndic informe les Copropriétaires qu’en application des dispositions de l’article 176 de la loi n°2018-1021… …, la propriété des colonnes montantes électriques de la copropriété est transférée à compter du 23 Novembre 2020 au réseau public de distribution d’électricité. “

C’est-à-dire que le Syndic a répondu OUI à notre place, avant la date butoir du 23 Novembre 2020 ; il n’y a eu aucune explication, aucun débat, et surtout, aucun vote ! Par ailleurs, cette résolution relative à la Loi de Novembre 2018 aurait dû figurer dans l’AG qui s’est tenue en Mars 2019.

Nous sommes placés devant un fait accompli, sans avoir le droit de refuser l’intrusion d’EDF dans les appartements : et de quel droit, au nom de quoi et pourquoi faire, EDF se déclare propriétaire d’une partie de nos appartements ?

2- AG du 26 Mars – Projet n°16

Explications : La Résidence est fermée par un portail ; à l’intérieur, nous disposons d’espaces verts et d’un bois privatif. Certains arbres étaient dangereux, d’autres nécessitaient un sérieux élagage. A cet effet, lors de l’AG 2017, un devis daté du 12 Avril 2017 à hauteur de 8 700€, établi par une entreprise spécialisée, prévoyant l‘abattage de 17 arbres et l’élagage de neuf autres a été voté ; appel de fonds payé en Décembre de la même année.

Le projet a dû être soumis à l’approbation des services agréés de la Mairie, mais nous n’avons jamais eu connaissance de leur réponse ; trois ans après, un tiers des travaux annoncés a seulement été exécuté.

Aussi, à notre grande surprise, le n° 16, faisant abstraction du chantier en attente d’achèvement, est ainsi libellée :

” Point à faire sur l’entretien des arbres de la Résidence (parc et pourtours). Il est nécessaire de prévoir l’intervention annuelle d’une société spécialisée dans l’entretien des arbres. Budget annuel à déterminer. Examen et vote. “

> – AG du 10 Décembre – devenu n°13 :

” Il est nécessaire de prévoir l’intervention annuelle d’une société spécialisée dans, la taille des arbres pour réduire les risques de chutes sur les personnes ou les véhicules. Il est proposé de voter le principe d’une prestation annuelle pour un budget de 6 000€ TTC maximum qui sera, en cas de vote favorable, intégré au budget annuel des charges courantes. Examen et vote. “

. Ce projet n’a aucune raison d’être puisque le devis sus-cité traite entièrement, et ce pour plusieurs années, l’état des plantations. On passe ici à l’étape suivante, sans transition, et sans aucun devis à “examiner” !

J’ajoute qu’une entreprise spécialisée dans le jardinage gère déjà le reste des ensembles verts (tonte des pelouses, ramassage des feuilles).

3- Projet n°12

Cette résolution apparaît subitement maintenant ; elle ne figure pas dans le dossier de l’AG initiale de Mars 2020. Il s’agit d’accorder l’installation de la climatisation dans un appartement.

> D’où les questions :

1- Le Syndic a-t-il le droit de décider à notre place, sans nous avoir consulté ? Ou n’aurait-il pas dû répondre NON par précaution ?

2- Est-il légal de modifier les résolutions présentées pour l’AG initiale de Mars 2020 ? Ou les résolutions émises pour l’AG par correspondance se doivent-elles d’être rigoureusement identiques à la première convocation ?

3- De même, peut-il y avoir ajout de résolution par rapport au dossier initial?

L’AG par correspondance ne laisse le choix qu’entre OUI ou NON à chaque résolution, sans pouvoir approfondir, voire les amender.

S’il s’avère qu’il y a abus de pouvoir ou irrégularité, quel recours éventuel, les copropriétaires pourraient-ils opposer, par exemple en obtenir l’annulation ? Un seul propriétaire même peut-il agir ?

J’espère voir été claire et me tiens à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Dans l’attente de votre avis, et vous en remerciant très vivement d’avance,

Cordialement,