Bonjour mes beaux parents ont vendu leur maison et acheter une autre sauf qu’en Temps mon beau-pere a eu un cancer foudroyant et est en phase terminale, peux-t’on faire annuler la vente et l’achat pour que ma Belmere puisse garder ça maison ?
merci pour la réponse
cdlt
Bonjour,
Vous pouvez demander la résolution de la vente pour force majeure de l’article 1218 du code civil les juges admettant que la maladie puisse être un cas de force majeure arrêt assemblée plénière, du 14 avril 2006, 02-11.168.
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