Bonjour,
J’ai une question suite à une décision pénale.
Arrêté en juin 2024 pour conduite en excès de vitesse je me suis vu suspendre mon permis jusqu’à mon passage au tribunal le 24 septembre. Décision finale : amende, 6mois de surcis ainsi que 3 mois d annulation de permis.
Jai donc attendu ce délais afin d’effectuer mes examens (psycotechnique, médicale, ext), notifiant que c’est pour annulation. Cependant après la fin de mes épreuves, en appelant la prefecture pour me reinscrire aupres de l’ANTS on me rend le permis (il me fallait passer le code il me semblait) en notifiant que finalement je n’en avais pas besoin le 29 mars 2025. J’ai donc rappeler la préfecture pour etre sur et suis allé à la gendarmerie qui m’ont tous deux confirmer que mon permis était bien valide.
Le 30 juin les gendarmes sonnent à ma porte, car selon eux je ne me suis pas présenté au tribunal et je n’ai donc pas effectuer ma sentence. Et me condamné donc a ce jour a 3 mois d’annulation de permis. Bien qu apportant la preuve en leurs fournissant les documents que j’étais bien présents au tribunal et au courants de la décision pénale par preuves la signature du courrier recommandé m apportant le délibéré, ils affirment avoir eux reçu la décision pénale avec du retard ordonnant que je doit l’accomplir a partir de maintenant.(en ce début juillet 2025)
Je n’ai pour l’instant pas signer la feuille de prise en compte de la décision quil mon demander car je refuse d’ effectuer une deuxième fois ma peine.
Bonjour,
Votre situation semble reposer sur une confusion administrative quant à l’exécution de votre peine d’annulation de permis de conduire. Voici les éléments juridiques essentiels à connaître et les recours possibles.
En droit pénal, une peine ne peut être exécutée deux fois (principe non bis in idem, article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l’homme, et article 368 du Code de procédure pénale). Si vous avez déjà purgé votre peine d’annulation de permis (en attendant les 3 mois après la décision du tribunal), vous ne pouvez pas être contraint de la refaire .
Vous devez prouver que vous avez bien purgé votre peine :
Vous avez le droit de refuser de signer un document qui acterait une double exécution de la peine. En revanche, notez par écrit (lettre recommandée avec AR) aux gendarmes et au procureur de la République que vous contestez cette nouvelle notification, en joignant vos preuves.
Envoyez en recommandé avec AR une lettre explicative accompagnée de tous vos justificatifs (convocation, preuve de présence au tribunal, récépissé de remise du jugement, échanges avec la préfecture, attestation de la gendarmerie…) au Procureur de la République près le tribunal qui vous a condamné.
Si le procureur ne répond pas ou maintient sa position, vous pouvez saisir le juge de l’application des peines pour qu’il tranche. Le JAP est compétent pour vérifier l’exécution des peines et corriger les erreurs administratives (article 712-1 du Code de procédure pénale) .
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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