Bonjour,

Lorsque la procédure de divorce par consentement mutuel est engagée, les époux peuvent, tant que la convention de divorce n’a pas été déposée au rang des minutes d’un notaire, revenir sur leur projet et ainsi interrompre la procédure.

Les émoluments du notaire, ainsi que les frais et débours, sont généralement consignés par les parties avant la signature de l’acte notarié, conformément à l’article R. 444-61 du Code de commerce

En cas d’abandon de la procédure avant le dépôt de la convention de divorce, la provision versée au notaire doit être restituée, déduction faite des frais et émoluments éventuellement dus pour les diligences déjà accomplies.

La restitution de la provision excédentaire est donc la règle, le notaire ne pouvant conserver que la part correspondant aux frais engagés ou aux émoluments dus pour les actes effectivement réalisés.

• de la nature et du nombre d’actes déjà réalisés ou rédigés,
• du montant des débours effectivement engagés,
• des modalités prévues dans la convention (ou le mandat) passée avec le notaire.

En cas de désaccord sur la restitution ou le montant, il est possible de demander la vérification du compte de frais au secrétariat de la juridiction compétente (tribunal judiciaire), avant toute contestation judiciaire.

Vous remerciant de votre confiance

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit