Bonjour,

Je souhaite obtenir des informations juridiques.

J’ai signé un compromis de vente, sur un bien réhabilité, sur Chartres.

Je souhaite sortir de cette vente, car dans mon contrat est indiqué la conditions suspensive ci-dessous :

“Le présent compromis est consenti sous la condition suspensive l’obtention des services de l’urbanisme de Chartres Métropole du récépissé de dépôt de l’attestation d’achèvement et la conformité des travaux réalisés au permis de construire délivré le 28 mai 2018 sous le numéro PC280851800013 et de ces modificatifs éventuels au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente.”

Hors je ne sais pas si la livraison du bien, avec travaux achevés, sera effective, à la date indiquée sur le contrat le 30/06/2021. Les informations du notaire, de l’agence immobilière et du promoteur étant très confuses sur la livraison à cette date.

Au vue des informations incohérentes que j’ai reçues, uniquement par téléphone, donc pas de preuve, j’ai décidé de ne pas renvoyer mon offre de prêt (éditée par ma banque) ; en attendant d’être fixée sur la date de livraison au 30/06/2021.

1. Je souhaite savoir si la date de livraison (donc remise des cléfs), et la date de signature de de l’acte de vente correspondent.
2. Il m’a été indiqué que le bien serait livré le 30/06/2021. Mais je pense, ayant de forts doutes sur ce qui m’a été dit ; que le récépissé de dépôt de l’attestation d’achèvement et la conformité des travaux réalisés ; ne me sera pas fourni par le promoteur. A ce jour, le service de l’urbanisme de la mairie de Chartres me dit ne pas avoir de demande de récépissé émanant du promoteur, pour le numéro de PC indiqué ci-dessous. Je souhaite savoir si le bien est livré sans la fourniture de ce récépissé peut me permettre de me dégager de ce bien. Et auprès de quel professionnel, je peux faire constater que les travaux ne sont pas achevés.
3. Si le bien est livré avec le récépissé au 30/06/2021, es ce que je dispose d’un autre moyen pour annuler cette vente sans perdre de l’argent. Car dans mon contrat est indiqué que si je ne respecte pas une des conditions suspensives.

Merci pour vos réponses et votre retour. Bien cordialement.